Conditions générales de vente et garantie

Pour les clients professionnels uniquement : entreprises, indépendants et auto-entrepreneurs agissant pour leur activité. Siqalam ne vend pas aux particuliers.

Conditions générales de vente

Vendeur. Les services Siqalam sont vendus par Five Elément services, SARL au capital de 10 000 dinars tunisiens, immatriculée au Registre national des entreprises (Tunisie) sous l’identifiant 1828465M, siège 13 rue des Juges, bureau n° 9, El Menzah 6, 2037 Ariana, représentée par son gérant Sofiane Jemili, ci-après « Siqalam ». Contact : [email protected].
Objet. Siqalam configure, sur l’outil d’intelligence artificielle déjà utilisé par le client, une tâche décrite dans une fiche de tâche signée. Siqalam propose aussi des formations, des interventions à la demande et, sur devis, des développements sur mesure.
Clients. Les services s’adressent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas. En acceptant un devis, le client confirme agir à titre professionnel.
Diagnostic gratuit. Le diagnostic de 20 minutes en visio est gratuit et n’engage à rien. Il sert à choisir la tâche et à rédiger la fiche de tâche.
Devis et commande. Chaque devis est valable 30 jours. La commande est ferme quand le client accepte le devis et la fiche de tâche, par écrit ou par signature électronique. La fiche décrit ce qui déclenche la tâche, les informations que l’IA lit, ce qu’elle prépare et ce que le client valide. Toute demande hors fiche fait l’objet d’un nouveau devis.
Prix. Chaque tâche configurée a un prix fixe, indiqué en euros hors taxes sur le devis. Siqalam étant établi hors de l’Union européenne, la TVA n’est pas facturée ; le client assujetti en France autoliquide la TVA (article 283-2 du Code général des impôts) et la facture porte la mention « Autoliquidation ». L’offre de lancement s’applique aux commandes acceptées jusqu’au 31 décembre 2026. Il n’y a pas d’abonnement mensuel. L’abonnement à l’outil d’IA (ChatGPT, Gemini, Claude ou autre) reste à la charge du client et à son nom.
Paiement. Les tâches d’un montant inférieur ou égal à 300 € HT sont payées en totalité à la livraison. Au-delà, un acompte de 50 % est dû à la commande et le solde à la livraison. Les formations sont payées avant la première session. Le paiement se fait par virement bancaire ou par carte, selon les moyens indiqués sur la facture, dans les 15 jours suivant son émission. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Siqalam peut suspendre une tâche non payée après relance restée sans réponse pendant 15 jours.
Obligations du client. Le client donne les accès nécessaires à ses outils pendant la configuration. Il reste propriétaire de ses comptes et peut retirer ces accès à tout moment. Il s’assure d’avoir le droit d’utiliser les données qu’il confie à l’IA. Il relit et valide ce que l’IA prépare avant tout envoi.
Livraison et prise en main. La tâche est livrée quand elle fonctionne comme décrit dans la fiche, lors d’une prise en main en visio avec le client. Cette prise en main est incluse. Si le client ne se rend pas disponible dans les 30 jours suivant la proposition d’une prise en main, la tâche est réputée livrée.
Propriété de la configuration. La configuration livrée (consignes, modèles, paramétrages) appartient au client dès paiement complet. Siqalam conserve le droit de réutiliser ses méthodes, modèles génériques et savoir-faire pour d’autres clients. Aucune donnée d’un client n’est réutilisée pour un autre.
Garantie. Voir la section Garantie ci-dessous.
Responsabilité. L’IA prépare, le client valide. Siqalam ne répond pas d’un contenu envoyé sans validation du client, ni d’une panne, d’une limite ou d’un changement de l’outil d’IA ou des logiciels du client, ni des erreurs propres au modèle d’IA. La responsabilité de Siqalam, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la tâche concernée, sauf faute lourde ou dol. Siqalam n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données).
Confidentialité et données. Les informations échangées pendant la mission sont confidentielles. Siqalam ne garde pas de copie des données du client au-delà de ce qu’exige la configuration ; les accès sont supprimés à la fin de la mission. Quand la tâche porte sur des données personnelles, Siqalam agit comme sous-traitant du client et un accord de traitement des données (article 28 du RGPD) est signé avec le devis. Le détail est dans la politique de confidentialité.
Suivi. Après la livraison, une modification ou une nouvelle tâche est facturée à l’intervention, sur devis. Aucun engagement de maintenance n’est inclus dans le prix d’une tâche.
Force majeure. Aucune partie ne répond d’un retard dû à un événement hors de son contrôle, y compris l’indisponibilité prolongée de l’outil d’IA du client. Les délais sont alors prolongés d’autant.
Droit applicable et litiges. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord un accord amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Modification des conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. La version à jour est publiée sur siqalam.com/cgv.

Garantie : conforme à la fiche de tâche, corrigée ou remboursée

Ce qui est garanti. La tâche livrée fait ce que décrit la fiche de tâche signée : le même déclencheur, les mêmes informations lues et le même type de brouillon préparé.
Comment la faire jouer. Le client signale l’écart par e-mail à [email protected] dans les 30 jours qui suivent la livraison, avec un exemple concret (le déclencheur, ce que l’IA a produit, ce que la fiche prévoyait).
Correction d’abord. Siqalam corrige la tâche dans les 5 jours ouvrés suivant le signalement, pendant une visio ou à distance avec l’accord du client.
Remboursement. Si la tâche ne respecte toujours pas la fiche après deux essais de correction, Siqalam rembourse le prix payé pour cette tâche dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et les accès sont retirés. Le remboursement porte sur une seule tâche et une seule fois par tâche.

Ce que la garantie ne couvre pas, pour éviter les abus :

une demande qui n’était pas dans la fiche de tâche (c’est alors une nouvelle tâche, sur devis) ;
la qualité d’écriture propre à l’outil d’IA, tant que le brouillon suit la fiche ;
une panne, une limite ou un changement de l’outil d’IA ou des logiciels du client, ou un abonnement arrêté ;
une modification de la configuration faite par le client ou par un tiers ;
un signalement envoyé après le délai, ou un client qui n’a pas payé la tâche.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.